La déclaration de l'année du départ
Votre départ ne met pas fin à vos obligations fiscales en France. L'année suivante, vous faites une déclaration de revenus comme les années précédentes, en indiquant la date de votre départ. Elle porte sur vos revenus jusqu'à cette date et sur vos revenus de source française perçus après.
Donnez votre nouvelle adresse à l'administration dès que vous la connaissez. Vous recevrez vos avis à cette adresse ou dans votre espace en ligne.
Le statut de non-résident
Vous ne choisissez pas votre résidence fiscale. Elle dépend de critères fixés par la loi : le lieu de votre foyer, le lieu de votre activité professionnelle principale et le centre de vos intérêts économiques. Quand il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil, elle s'applique aussi.
Si vous êtes non-résident, vous payez en principe l'impôt en France uniquement sur vos revenus de source française. Ces revenus suivent des règles particulières, notamment pour les taux, et ils sont gérés par un service des impôts spécialisé.
Les revenus et les biens conservés en France
Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France. Selon les conventions, c'est aussi le cas de certaines pensions, des revenus d'une activité exercée en France et des plus-values immobilières. Un patrimoine immobilier important peut rester soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.
La convention fiscale précise ensuite comment le pays d'accueil tient compte de l'impôt payé en France pour éviter une double imposition.
Quand consulter un conseil
Certaines situations demandent l'avis d'un professionnel. C'est le cas si vous détenez une part importante d'une société, des stock-options ou des actions gratuites, si vous partez en cours d'année avec des revenus dans plusieurs pays ou si vous vous installez dans un pays sans convention fiscale avec la France.
Consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable avant le départ. Plusieurs règles s'appliquent à la date du transfert de domicile et ne peuvent plus être anticipées ensuite.
L'aide de LIRGINE
Nous vous aidons à établir le calendrier de vos obligations, à signaler votre départ, à garder l'accès à votre espace en ligne et à réunir les justificatifs demandés par l'administration ou par votre conseil. Nous ne calculons pas votre impôt et nous ne délivrons pas de conseil fiscal.