Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 11 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation fixent les règles d'accès et d'utilisation du site lirgine.com et de son espace client. Le site est édité par la société LIRGINE, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, qui utilise le formulaire de contact ou qui crée un compte. Elles ne régissent pas les prestations que nous réalisons pour nos clients. Ces prestations font l'objet d'un devis et de conditions propres.

2. Définitions

Site: Le site internet accessible à l'adresse lirgine.com, y compris l'espace client.
LIRGINE ou nous: La société LIRGINE, éditrice du site.
Utilisateur ou vous: Toute personne qui consulte le site ou qui utilise l'un de ses services.
Compte: L'accès personnel créé par un utilisateur avec son adresse e-mail et son mot de passe.
Espace client: La partie du site réservée aux utilisateurs qui ont un compte.
Client: L'utilisateur qui a accepté un devis de LIRGINE.
Contenus: Les textes, guides, fiches, images, tarifs et autres éléments publiés sur le site.
Prestations: Les services d'assistance administrative, pratique et logistique proposés par LIRGINE.

3. Acceptation et modification

En consultant le site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous créez un compte, vous les acceptez expressément au moment de l'inscription. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site.

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte d'une évolution du site, de nos services ou de la réglementation. La version applicable est celle qui est publiée sur cette page à la date de votre visite. Si vous avez un compte, nous vous informons des modifications importantes avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

4. Accès au site

L'accès au site est gratuit. Les frais de connexion à internet et le matériel nécessaire restent à votre charge.

Nous faisons notre possible pour que le site soit accessible à tout moment. Nous pouvons toutefois en interrompre l'accès, sans préavis, pour une opération de maintenance, une mise à jour ou une raison de sécurité. Le site peut aussi être indisponible à cause d'une panne ou d'un événement qui ne dépend pas de nous.

Nous pouvons faire évoluer le site, ajouter ou retirer des pages et des fonctionnalités.

5. Informations publiées sur le site

Les pages de présentation, les guides, les fiches par pays, la foire aux questions et le lexique donnent des informations générales sur les démarches liées à une installation en France ou à un départ à l'étranger.

Ces informations ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en immigration. Vous ne devez pas prendre une décision sur leur seule base.

Les règles administratives, fiscales et d'immigration changent souvent, en France comme à l'étranger. Nous relisons régulièrement nos contenus et nous indiquons leur date de relecture quand c'est utile. Nous ne pouvons pas garantir qu'ils sont exacts, complets et à jour à tout moment. Vérifiez toujours une information auprès de l'organisme compétent.

6. Création d'un compte

La création d'un compte est gratuite et facultative. Vous pouvez consulter le site et nous contacter sans compte.

Pour créer un compte, vous devez :

être majeur et avoir la capacité juridique de vous engager
fournir des informations exactes (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
utiliser une adresse e-mail à laquelle vous avez accès
choisir un mot de passe d'au moins dix caractères

Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. Si vous créez un compte pour une entreprise, vous déclarez que vous êtes autorisé à la représenter.

Vous devez tenir vos informations à jour. Si vous changez d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone, modifiez votre compte ou prévenez-nous.

La création d'un compte ne vous engage à aucun achat et ne fait pas de vous un client.

7. Sécurité du compte

Votre adresse e-mail est votre identifiant. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à une autre personne, y compris à un proche ou à un collègue. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, ni par e-mail, ni par téléphone.

Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte. Toute action réalisée depuis votre compte est considérée comme venant de vous, sauf si vous nous avez signalé un accès frauduleux.

Si vous pensez qu'une autre personne connaît votre mot de passe ou a accédé à votre compte, changez votre mot de passe et écrivez-nous rapidement à [email protected].

Pour protéger les comptes, nous limitons le nombre de tentatives de connexion et nous pouvons utiliser un dispositif de vérification contre les robots. Un compte peut être bloqué temporairement après plusieurs tentatives échouées.

8. Utilisation de l'espace client

L'espace client vous permet de consulter les informations de votre compte et, si vous êtes client, de suivre votre dossier, de nous transmettre des documents et d'échanger avec nous. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer.

Quand vous nous transmettez des informations ou des documents, vous vous engagez à :

fournir des informations exactes et des documents authentiques
ne transmettre que des documents que vous avez le droit de communiquer
obtenir l'accord des personnes concernées quand un document contient leurs données, par exemple celles de votre conjoint ou de vos enfants
ne pas déposer de fichier contenant un virus ou un programme malveillant

Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations que vous déclarez et des documents que vous fournissez. Une fausse déclaration ou un faux document peut entraîner le refus de votre demande par une administration et des poursuites. Dans ce cas, nous pouvons mettre fin à notre intervention.

L'espace client n'est pas un service d'archivage. Conservez toujours une copie de vos documents.

9. Formulaire de contact

Le formulaire de contact sert à nous présenter votre situation et à demander un devis. N'y indiquez pas de numéro officiel (numéro de sécurité sociale, numéro de passeport, numéro fiscal) et n'y joignez pas de document. Nous vous indiquerons comment nous les transmettre de façon sécurisée si c'est nécessaire.

L'envoi d'un message ne crée pas de contrat entre vous et LIRGINE. Notre réponse est une première information. Elle ne remplace pas l'étude de votre dossier.

10. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou pour nuire à une autre personne
créer un compte avec une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne
tenter d'accéder à un compte, à un dossier ou à des données qui ne sont pas les vôtres
contourner ou tester les mesures de sécurité du site
perturber le fonctionnement du site, par exemple par des envois automatisés ou répétés
extraire ou copier les contenus du site de façon massive ou automatisée
envoyer par nos formulaires des contenus injurieux, menaçants, trompeurs ou publicitaires
solliciter notre aide pour obtenir un document ou un avantage par fraude, ou pour cacher des revenus ou l'identité du bénéficiaire d'une société

Nous pouvons signaler aux autorités compétentes tout usage qui nous paraît illégal.

11. Suspension et suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sans motif, en nous écrivant à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte. Si une prestation est en cours, la suppression du compte ne met pas fin au contrat. Les conditions du devis continuent de s'appliquer.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte dans les cas suivants :

non-respect des présentes conditions
informations fausses ou documents falsifiés
utilisation frauduleuse du compte ou risque pour la sécurité du site
compte inactif depuis plus de trois ans

Sauf urgence ou fraude, nous vous prévenons par e-mail avant de supprimer votre compte et nous vous laissons le temps de répondre ou de récupérer vos documents.

Après la suppression, vos données sont effacées ou conservées pendant les durées indiquées dans notre politique de confidentialité.

12. Prestations et tarifs

Le site présente nos prestations et leurs tarifs. Il ne permet pas de commander ni de payer en ligne.

Les tarifs publiés sont des prix de départ. Ils correspondent à nos honoraires. Ils ne comprennent pas les frais dus à des tiers, par exemple les taxes, les frais de licence ou de visa, les traductions assermentées, les frais bancaires et les honoraires d'autres professionnels. Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui du devis que vous acceptez.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis. Le devis et les conditions qui l'accompagnent fixent le contenu de la prestation, son prix, ses délais et les règles applicables en cas d'annulation. En cas de différence entre le site et le devis, le devis s'applique.

13. Limites de notre activité

LIRGINE propose un accompagnement administratif et pratique. Elle ne délivre pas de conseil juridique ou fiscal réglementé et ne peut pas garantir le résultat d'une démarche, qui dépend des administrations compétentes.

En particulier :

nous ne sommes ni avocats, ni experts-comptables, ni agents immobiliers, ni intermédiaires bancaires
nous ne vous représentons pas devant une administration ou un tribunal
nous ne calculons pas votre impôt et nous ne choisissons pas un régime fiscal à votre place
nous ne recommandons pas de placement, de crédit ou de produit bancaire
les décisions sont prises par les administrations, les banques et les autorités étrangères, et nous ne pouvons pas en garantir le sens ni le délai

Quand votre situation demande l'intervention d'un professionnel réglementé, nous vous le disons et nous pouvons vous aider à en trouver un. Vous le choisissez librement et vous réglez ses honoraires directement.

14. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, son logo, sa charte graphique et ses autres contenus appartiennent à LIRGINE ou à leurs auteurs. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter les contenus, les enregistrer ou les imprimer pour votre usage personnel. Vous pouvez en citer un court extrait en indiquant la source et l'adresse de la page. Toute autre reproduction, diffusion ou réutilisation, en particulier à des fins commerciales, demande notre accord écrit.

Vous restez propriétaire des documents et des informations que vous nous transmettez. Vous nous autorisez à les utiliser, à les copier et à les communiquer aux organismes concernés, uniquement pour traiter votre demande ou réaliser la prestation.

15. Liens vers d'autres sites

Le site renvoie vers des sites d'administrations et d'autres organismes. Nous ne contrôlons pas ces sites. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leur politique de confidentialité.

Vous pouvez créer un lien vers une page de notre site, à condition de ne pas laisser croire que nous approuvons votre site et de ne pas afficher nos pages dans un cadre.

16. Responsabilité

Nous apportons le plus grand soin au fonctionnement du site et à la qualité de ses contenus. Notre engagement est une obligation de moyens.

Dans les limites prévues par la loi, nous ne sommes pas responsables :

d'une décision que vous prenez sur la seule base des informations générales publiées sur le site
d'une interruption ou d'un ralentissement du site
d'un dommage causé par un usage du site contraire aux présentes conditions
de l'utilisation de votre compte par une personne à qui vous avez communiqué votre mot de passe
du contenu des sites vers lesquels nous renvoyons
d'un événement de force majeure

Vous êtes responsable des dommages que vous causez à LIRGINE ou à une autre personne en ne respectant pas les présentes conditions.

Ces dispositions ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

17. Données personnelles et cookies

Nous traitons vos données personnelles pour répondre à vos demandes, gérer votre compte et réaliser nos prestations. Notre politique de confidentialité décrit les données collectées, leur durée de conservation et vos droits.

Le site utilise uniquement des cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Ils sont présentés dans notre politique de cookies.

18. Preuve

Les enregistrements conservés dans nos systèmes dans des conditions normales de sécurité, par exemple la date de création de votre compte, vos connexions et vos messages, peuvent servir de preuve de nos échanges. Vous pouvez apporter la preuve contraire par tout moyen.

19. Dispositions diverses

Les présentes conditions s'appliquent tant que vous utilisez le site ou que vous avez un compte.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait de ne pas faire appliquer une clause à un moment donné ne nous empêche pas de la faire appliquer plus tard.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Si elles sont traduites, la version française prévaut.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à [email protected] en décrivant le problème. Nous vous répondons dans un délai de trente jours et nous cherchons avec vous une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français. Si vous êtes un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Si vous agissez en tant que professionnel, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de LIRGINE.

21. Nous écrire

Pour toute question sur ces conditions, vous pouvez nous écrire à [email protected] ou par courrier à l'adresse LIRGINE, 7 rue du Mûrier, 58500 Clamecy.